Avocat rupture conventionnelle à Montpellier

Vous envisagez une rupture conventionnelle — que vous soyez salarié souhaitant négocier votre départ ou employeur souhaitant sécuriser la procédure ?

Avocat en droit du travail à Montpellier, Maître Marie Thomas-Combres vous accompagne à chaque étape de ce mode de rupture amiable pour en faire un accord réellement protecteur.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du CDI instauré par la loi en 2008. Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre légal encadré. Le salarié perçoit une indemnité spécifique (au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement) et conserve son droit aux allocations chômage.

Mais cette simplicité apparente est trompeuse : mal préparée, une rupture conventionnelle peut être contestée, refusée par la DREETS, ou déboucher sur un litige coûteux.

Les étapes de la procédure

La rupture conventionnelle suit un processus réglementé strict :

1

Un ou plusieurs entretiens préalables, au cours desquels chaque partie peut se faire assister

2

Rédaction et signature de la convention de rupture

3

Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie

4

Transmission à la DREETS pour homologation (délai de 15 jours ouvrables)
Le non-respect de l’une de ces étapes peut entraîner la nullité de la convention.

Vous êtes salarié : négocier dans les meilleures conditions

Beaucoup de salariés acceptent trop vite les termes proposés par leur employeur, sans savoir qu’ils pouvaient obtenir davantage. La rupture conventionnelle est avant tout une négociation — et comme toute négociation, elle se prépare.

Un accompagnement est apporté pour :

  • Évaluer si la rupture conventionnelle est la meilleure option (par rapport à un licenciement ou une prise d’acte)
  • Calculer le montant minimum légal et identifier les marges de négociation
  • Vous préparer aux entretiens et défendre votre position
  • Vérifier la conformité de la convention avant signature
  • Sécuriser vos droits à l’assurance chômage

 

Objectif : partir dans les meilleures conditions financières et juridiques.

Vous êtes employeur : une rupture sans risque

Proposer une rupture conventionnelle peut être la solution adaptée dans de nombreuses situations. Mais une procédure bâclée ou un contexte conflictuel mal géré expose à des risques réels de requalification ou de nullité.

Une assistance est proposée pour :

  • Déterminer si la rupture conventionnelle est juridiquement appropriée à votre situation
  • Encadrer les entretiens et la négociation
  • Rédiger une convention conforme et insusceptible d’être contestée
  • Anticiper les risques de requalification (notamment en cas de contexte conflictuel préexistant)

Une rupture bien conduite = aucun litige.

Rupture conventionnelle et contexte conflictuel : attention

La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge si elle a été conclue sous la contrainte ou dans un contexte de harcèlement moral. Si vous vous trouvez dans une telle situation, il est essentiel de consulter avant de signer quoi que ce soit — que vous soyez salarié ou employeur.

FAQ – Rupture conventionnelle

K
L
Quelle est l'indemnité minimale d'une rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 au-delà. Des conventions collectives peuvent prévoir des montants plus favorables.
K
L
Puis-je refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, absolument. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. Vous n'êtes jamais obligé d'accepter. Si votre employeur exerce des pressions pour vous pousser à signer, cela peut caractériser une violence ou un vice du consentement permettant d'obtenir la nullité de la convention.
K
L
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
Oui. Le salarié qui bénéficie d'une rupture conventionnelle homologuée a droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE) versées par France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation.
K
L
Peut-on contester une rupture conventionnelle après homologation ?
Oui, dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation. Les motifs de contestation incluent le vice du consentement (contrainte, erreur), le non-respect de la procédure, ou le contexte de harcèlement.
K
L
Mon employeur peut-il revenir sur la rupture conventionnelle après signature ?
Chaque partie dispose d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature. Passé ce délai et après homologation, la rupture est définitive.

Vous envisagez une rupture conventionnelle ?

Faisons le point ensemble avant que vous ne signiez – Consultation à 70 € TTC
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Maître Marie THOMAS-COMBRES
425 Rue Alfred Nobel
34 000 MONTPELLIER
04 34 48 03 40 | 07 89 46 05 62
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