Avocat faute inexcusable de l’employeur à Montpellier
Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?
Dans certaines situations, la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable.
La reconnaissance de cette faute ouvre droit à une indemnisation majorée, bien au-delà de la réparation forfaitaire habituelle de la sécurité sociale.
Avocat en droit social à Montpellier, Maître Marie Thomas-Combres vous accompagne pour analyser votre situation et engager les démarches nécessaires.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La jurisprudence est constante sur ce point : l’employeur est présumé avoir conscience des risques professionnels liés à son activité. Il lui appartient de démontrer qu’il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires.
Dans quels cas agir ?
La faute inexcusable peut être invoquée notamment en cas de :
01
Accident du travail grave résultant d’une absence de mesures de sécurité
02
Exposition à un risque connu et non prévenu (chute de hauteur, produits chimiques, machines dangereuses)
03
Maladie professionnelle liée aux conditions de travail (TMS, troubles respiratoires, pathologies liées à l’amiante)
04
Accident survenu malgré des signalements préalables du salarié ou des représentants du personnel
Quelles indemnisations supplémentaires ?
La reconnaissance de la faute inexcusable permet d’obtenir :
01
La majoration de la rente d’incapacité permanente jusqu’à son maximum légal
02
03
Le remboursement des frais exposés non pris en charge
Une procédure technique qui requiert un accompagnement
La reconnaissance de la faute inexcusable implique de constituer un dossier solide, d’analyser les conditions de travail et le dossier médical, et de démontrer le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La procédure se déroule devant le pôle social du Tribunal judiciaire.
Un accompagnement est proposé pour :
- Analyser votre dossier et évaluer vos droits à indemnisation
- Réunir les éléments de preuve nécessaires
- Engager la procédure dans les délais
- Vous représenter devant les juridictions compétentes
FAQ – Faute inexcusable
Quel est le délai pour agir en faute inexcusable ?
Faut-il attendre la consolidation pour agir ?
Vous souhaitez savoir si votre situation peut relever d’une faute inexcusable ?
Maître Marie THOMAS-COMBRES
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