par avocat-mtc | Déc 27, 2023 | Non classé
Le bulletin de salaire et la remise du chèque correspondant sont insuffisants à justifier du paiement de son salaire au salarié. Pour justifier du paiement du salaire litigieux par chèque, l’employeur doit justifier de l’encaissement effectif du salaire par le... par avocat-mtc | Déc 14, 2023 | Non classé
L’employeur qui met en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique et qui propose le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à une salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai dont elle dispose pour... par avocat-mtc | Déc 14, 2023 | Non classé
Même si elles portent atteinte à la vie privée de salariés, l’employeur peut produire devant le Conseil de prud’hommes des photographies extraites du compte Messenger d’un salarié si leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et... par avocat-mtc | Déc 6, 2023 | Non classé
Le délai de description une action en requalification d’un CDD en CDI en l’absence de contrat écrit et de 2 ans à compter de l’expiration du délai de 2 jours ouvrables en partie à l’employeur pour remettre le contrat de travail à son salarié... par avocat-mtc | Déc 6, 2023 | Non classé
Le Juge ne peut pas dire que la prise d’acte de la rupture s’analyse en une démission sur la seule considération de l’ancienneté des griefs reprochés par le salarié. Le Juge doit en effet apprécier la réalité et la gravité des manquements reprochés par le salarié à...