par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
Les durées maximales des périodes d’essai sont dorénavant les seules prévues par l’article L1221-19 du code du travail. Le renouvellement est possible, en application des dispositions de l’article L1221-21 du code du travail, si un accord de branche... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
« Vu l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l’article 4.2. de l’accord d’entreprise sur... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié, lequel ouvre droit à la réparation (cass. soc, 11/05/2023, n°21-22281). par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
La question de la conformité du barème Macron, instauré en 2017, aux normes internationales, et particulièrement à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne ont divisé les... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
Il a été jugé que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse lorsque l’adresse est erronée et que le salarié ne la reçoit jamais (Cass. Soc, 24 mai 2018, n°17-16.362). Il en va de même si l’employeur envoie la lettre à la bonne adresse tout en sachant... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
Par un arrêt du 6 septembre 202, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Pourvoi n° 22-13.783) a admis que le recours au « client mystère » peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure de licenciement : Il résulte de l’article L....
