par avocat-mtc | Déc 6, 2023 | Focus sur...
Le Juge ne peut pas dire que la prise d’acte de la rupture s’analyse en une démission sur la seule considération de l’ancienneté des griefs reprochés par le salarié. Le Juge doit en effet apprécier la réalité et la gravité des manquements reprochés par le salarié à... par avocat-mtc | Déc 6, 2023 | Focus sur...
Les barèmes MACRON prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Pour réparer le préjudice du salarié, le Juge doit donc apprécier sa situation... par avocat-mtc | Déc 4, 2023 | Focus sur...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative en considérant que, constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’origine de la salariée le fait qu’elle était désignée comme « la libanaise... par avocat-mtc | Déc 4, 2023 | Focus sur...
Le délai de prescription d’une demande de qualification d’un contrat est de 5 ans, ce délai commençant à courir à compter de la date à laquelle le contrat a été rompu : « Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
« 5. Aux termes de l’article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
Les durées maximales des périodes d’essai sont dorénavant les seules prévues par l’article L1221-19 du code du travail. Le renouvellement est possible, en application des dispositions de l’article L1221-21 du code du travail, si un accord de branche...