par avocat-mtc | Avr 22, 2024 | Focus sur...
En l’absence de délai légal, l’entretien de rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture peuvent valablement avoir lieu le même jour lorsque l’entretien précède bien la signature (Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-10551). par avocat-mtc | Avr 19, 2024 | Focus sur...
Il est acquis que la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était soumis et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver. Ainsi si l’employeur, conscient du danger, a de ce fait... par avocat-mtc | Déc 27, 2023 | Focus sur...
Le bulletin de salaire et la remise du chèque correspondant sont insuffisants à justifier du paiement de son salaire au salarié. Pour justifier du paiement du salaire litigieux par chèque, l’employeur doit justifier de l’encaissement effectif du salaire par le... par avocat-mtc | Déc 14, 2023 | Focus sur...
L’employeur qui met en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique et qui propose le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à une salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai dont elle dispose pour... par avocat-mtc | Déc 14, 2023 | Focus sur...
Même si elles portent atteinte à la vie privée de salariés, l’employeur peut produire devant le Conseil de prud’hommes des photographies extraites du compte Messenger d’un salarié si leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et...
