par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
Par un arrêt du 6 septembre 202, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Pourvoi n° 22-13.783) a admis que le recours au « client mystère » peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure de licenciement : Il résulte de l’article L.... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
Le délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-1 du Code pénal ne peut pas être retenu à l’encontre d’un salarié enregistrant son employeur à son insu, dès lors que l’entretien entre dans le cadre de l’activité... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (Pourvoi n° 21-24.122), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « 6. Selon l’article L. 6315-1 I du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
Le montant net social doit apparaitre sur le bulletin de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux légalement obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les...
