par avocat-mtc | Déc 6, 2023 | Non classé
Le délai de description une action en requalification d’un CDD en CDI en l’absence de contrat écrit et de 2 ans à compter de l’expiration du délai de 2 jours ouvrables en partie à l’employeur pour remettre le contrat de travail à son salarié... par avocat-mtc | Déc 6, 2023 | Non classé
Le Juge ne peut pas dire que la prise d’acte de la rupture s’analyse en une démission sur la seule considération de l’ancienneté des griefs reprochés par le salarié. Le Juge doit en effet apprécier la réalité et la gravité des manquements reprochés par le salarié à... par avocat-mtc | Déc 6, 2023 | Non classé
Les barèmes MACRON prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Pour réparer le préjudice du salarié, le Juge doit donc apprécier sa situation... par avocat-mtc | Déc 4, 2023 | Non classé
La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative en considérant que, constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’origine de la salariée le fait qu’elle était désignée comme « la libanaise... par avocat-mtc | Déc 4, 2023 | Non classé
Le délai de prescription d’une demande de qualification d’un contrat est de 5 ans, ce délai commençant à courir à compter de la date à laquelle le contrat a été rompu : « Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du...