par avocat-mtc | Déc 27, 2023 | Focus sur...
Le bulletin de salaire et la remise du chèque correspondant sont insuffisants à justifier du paiement de son salaire au salarié. Pour justifier du paiement du salaire litigieux par chèque, l’employeur doit justifier de l’encaissement effectif du salaire par le... par avocat-mtc | Déc 14, 2023 | Focus sur...
L’employeur qui met en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique et qui propose le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à une salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai dont elle dispose pour... par avocat-mtc | Déc 14, 2023 | Focus sur...
Même si elles portent atteinte à la vie privée de salariés, l’employeur peut produire devant le Conseil de prud’hommes des photographies extraites du compte Messenger d’un salarié si leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et... par avocat-mtc | Déc 6, 2023 | Focus sur...
Le délai de description une action en requalification d’un CDD en CDI en l’absence de contrat écrit et de 2 ans à compter de l’expiration du délai de 2 jours ouvrables en partie à l’employeur pour remettre le contrat de travail à son salarié...
