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droit du travail et droit social

"Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'article 4.2. de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances...

le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié, lequel ouvre droit à la réparation (cass. soc, 11/05/2023, n°21-22281).

La question de la conformité du barème Macron, instauré en 2017, aux normes internationales, et particulièrement à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne ont divisé les conseils de prud’hommes, saisis depuis septembre 2018 par des salariés contestant l’application des barèmes prévus à l’article L...

Il a été jugé que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse lorsque l’adresse est erronée et que le salarié ne la reçoit jamais (Cass. Soc, 24 mai 2018, n°17-16.362). Il en va de même si l’employeur envoie la lettre à la bonne adresse tout en sachant pertinemment que le salarié n’y réside pas parce que ce dernier : Est détaché ou expatrié (Cass. Soc, 14 février 2007,...

Par un arrêt du 6 septembre 202, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Pourvoi n° 22-13.783) a admis que le recours au « client mystère » peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure de licenciement : Il résulte de l'article L. 1222-3 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de...

Le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du Code pénal ne peut pas être retenu à l'encontre d'un salarié enregistrant son employeur à son insu, dès lors que l'entretien entre dans le cadre de l'activité professionnelle de ce dernier, quand bien même les propos seraient enregistrés dans un lieu privé (Cass. crim. 12-4-2023 n° 22-83.581 F-D) Si l’enregistrement n’est pas...

Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (Pourvoi n° 21-24.122), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « 6. Selon l'article L. 6315-1 I du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution...

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder une rupture, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice...

Le montant net social doit apparaitre sur le bulletin de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. Il s'agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux légalement obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains...

Nouveautés concernant l'indemnité de rupture conventionnelle, lesquelles s'appliquent aux rupture intervenue après le 31 aout 2023 : – l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire ; – le forfait social de 20 % qui est dû...