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droit du travail et droit social

Le bulletin de salaire et la remise du chèque correspondant sont insuffisants à justifier du paiement de son salaire au salarié. Pour justifier du paiement du salaire litigieux par chèque, l’employeur doit justifier de l'encaissement effectif du salaire par le salarié : « Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 9. Aux termes du premier de ces textes, celui...

L’employeur qui met en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique et qui propose le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à une salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle est tenu de justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un...

Même si elles portent atteinte à la vie privée de salariés, l’employeur peut produire devant le Conseil de prud’hommes des photographies extraites du compte Messenger d’un salarié si leur production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur.  « 5. Il résulte des articles 6 et 8 de la...

Le délai de description une action en requalification d'un CDD en CDI en l'absence de contrat écrit et de 2 ans à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables en partie à l'employeur pour remettre le contrat de travail à son salarié « 6. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute...

Le Juge ne peut pas dire que la prise d’acte de la rupture s’analyse en une démission sur la seule considération de l’ancienneté des griefs reprochés par le salarié. Le Juge doit en effet apprécier la réalité et la gravité des manquements reprochés par le salarié à son employeur afin de vérifier s’ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans l’affirmative, la prise...

Les barèmes MACRON prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Pour réparer le préjudice du salarié, le Juge doit donc apprécier sa situation concrète pour fixer le montant des dommages et intérêts dus, lequel se situe entre les seuils minimaux et maximaux desdits barèmes : « Vu...

La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative en considérant que, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'origine de la salariée le fait qu’elle était désignée comme « la libanaise » et ce, tant à sa présence qu’en son absence. « Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017,...

Le délai de prescription d'une demande de qualification d'un contrat est de 5 ans, ce délai commençant à courir à compter de la date à laquelle le contrat a été rompu : « Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Selon le premier de ces...

"5. Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. 6. La cour d'appel,...

Les durées maximales des périodes d'essai sont dorénavant les seules prévues par l'article L1221-19 du code du travail. Le renouvellement est possible, en application des dispositions de l'article L1221-21 du code du travail, si un accord de branche étendu le prévoit. Des durées plus courtes peuvent être prévues et applicable lorsqu'elles sont fixées par des accords collectifs conclus après la...