par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Non classé
Il a été jugé que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse lorsque l’adresse est erronée et que le salarié ne la reçoit jamais (Cass. Soc, 24 mai 2018, n°17-16.362). Il en va de même si l’employeur envoie la lettre à la bonne adresse tout en sachant... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Non classé
Par un arrêt du 6 septembre 202, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Pourvoi n° 22-13.783) a admis que le recours au « client mystère » peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure de licenciement : Il résulte de l’article L.... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Non classé
Le délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-1 du Code pénal ne peut pas être retenu à l’encontre d’un salarié enregistrant son employeur à son insu, dès lors que l’entretien entre dans le cadre de l’activité... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Non classé
Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (Pourvoi n° 21-24.122), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « 6. Selon l’article L. 6315-1 I du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Non classé
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste...