par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Non classé
« 5. Aux termes de l’article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Non classé
Les durées maximales des périodes d’essai sont dorénavant les seules prévues par l’article L1221-19 du code du travail. Le renouvellement est possible, en application des dispositions de l’article L1221-21 du code du travail, si un accord de branche... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Non classé
« Vu l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l’article 4.2. de l’accord d’entreprise sur... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Non classé
le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié, lequel ouvre droit à la réparation (cass. soc, 11/05/2023, n°21-22281). par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Non classé
La question de la conformité du barème Macron, instauré en 2017, aux normes internationales, et particulièrement à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne ont divisé les...