La Cour de cassation qui impose la prise en compte des congés payés le calcul des heures supplémentaires. Salariés et employeurs doivent s’adapter.
Introduction
La prise en compte des congés payés pour le calcul des heures supplémentaires connaît un tournant majeur. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., plén., n°23-14.455, publié au Bulletin), la Cour de cassation aligne le droit français sur la jurisprudence européenne. Cette décision impacte directement la paie, les salariés et les employeurs.
Contexte avant la décision de prise en compte des congés payés pour le calcul des heures supplémentaires
Avant cet arrêt, l’article L.3121-28 du Code du travail ne retenait que les heures de travail effectif pour calculer le seuil déclenchant les majorations d’heures supplémentaires. Les congés payés étaient exclus, ce qui réduisait ou supprimait la majoration pour les semaines concernées.
L’influence du droit européen
Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (CJUE, C-514/20), la Cour de justice de l’Union européenne a interdit aux États membres d’exclure les congés payés du calcul des heures supplémentaires. Elle a précisé que le juge national doit garantir l’application directe de ce droit, même dans un litige entre particuliers.
La décision de la Cour de cassation
S’alignant sur cette jurisprudence, la Cour de cassation écarte partiellement l’article L.3121-28 du Code du travail.
Pour un salarié dont le temps de travail est décompté à la semaine, les heures de congés payés s’assimilent désormais à du temps de travail. Elles doivent donc être incluses pour vérifier si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est atteint.
Conséquence directe : le salarié peut réclamer les majorations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé pendant la semaine incluant des congés payés.
Conséquences pratiques de la prise en compte des congés payés pour le calcul des heures supplémentaires
Pour les salariés
Ils peuvent désormais réclamer le paiement des majorations d’heures supplémentaires, même si des congés payés figurent dans la période de référence.
Pour les employeurs
Ils doivent adapter les pratiques de paie, revoir les logiciels de gestion du temps et anticiper d’éventuels rappels de salaires.
En droit
Cette décision confirme l’obligation pour le juge français d’écarter une règle nationale contraire au droit de l’Union européenne, y compris entre particuliers.
Résumé rapide
En pratique, les congés payés comptent désormais pour le calcul des heures supplémentaires. Les salariés gagnent en droits, les employeurs doivent ajuster leurs process, et la primauté du droit européen s’affirme.
