Droit civil / Droit commercial

Droit civil / Droit des contrats

• Bail d’habitation : dépôt de garantie, dégradations, loyers impayés, procédure d’expulsion,

• Injonction de payer et opposition à injonction de payer,

• Saisie des rémunérations,

• Inexécution partielle ou totale du contrat : impayés, délivrance non conforme, vice caché, dommages et intérêts, etc…