par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Non classé
Nouveautés concernant l’indemnité de rupture conventionnelle, lesquelles s’appliquent aux rupture intervenue après le 31 aout 2023 : – l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si... par avocat-mtc | Août 4, 2023 | Non classé
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par... par avocat-mtc | Août 4, 2023 | Non classé
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation au salarié, sans que ce dernier n’ait besoin de justifier d’un préjudice à ce titre. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-22.281 21-22.912,...