par avocat-mtc | Mai 23, 2024 | Focus sur...
❓Saviez-vous que même pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, les salariés acquièrent désormais des congés payés ❓ L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE 2) vient de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union... par avocat-mtc | Mai 21, 2024 | Focus sur...
Dans un monde où le numérique est devenu omniprésent, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue rappeler (Cass. soc. 6-3-2024 n° 22-11.016 FS-B) l’importance du respect de la vie privée des salariés, même au temps et sur le lieu de travail. Contexte : Une... par avocat-mtc | Mai 21, 2024 | Focus sur...
Rappel important: Les règles protectrices pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès que l’inaptitude du salarié, constatée à n’importe quel moment, a pour origine cet accident ou cette... par avocat-mtc | Mai 13, 2024 | Focus sur...
Dans un monde où le numérique est devenu omniprésent, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue rappeler (Cass. soc. 6-3-2024 n° 22-11.016 FS-B) l’importance du respect de la vie privée des salariés, même au temps et sur le lieu de travail. 🔹 Contexte : Une... par avocat-mtc | Avr 26, 2024 | Focus sur...
L’employeur peut valablement licencier le salarié inapte suite à son refus d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, l’obligation de reclassement étant réputée satisfaite dans ce cas (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024,... par avocat-mtc | Avr 22, 2024 | Focus sur...
En l’absence de délai légal, l’entretien de rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture peuvent valablement avoir lieu le même jour lorsque l’entretien précède bien la signature (Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-10551).