par avocat-mtc | Avr 19, 2024 | Non classé
Il est acquis que la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était soumis et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver. Ainsi si l’employeur, conscient du danger, a de ce fait... par avocat-mtc | Déc 27, 2023 | Non classé
Le bulletin de salaire et la remise du chèque correspondant sont insuffisants à justifier du paiement de son salaire au salarié. Pour justifier du paiement du salaire litigieux par chèque, l’employeur doit justifier de l’encaissement effectif du salaire par le... par avocat-mtc | Déc 14, 2023 | Non classé
L’employeur qui met en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique et qui propose le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à une salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai dont elle dispose pour... par avocat-mtc | Déc 14, 2023 | Non classé
Même si elles portent atteinte à la vie privée de salariés, l’employeur peut produire devant le Conseil de prud’hommes des photographies extraites du compte Messenger d’un salarié si leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et...