par avocat-mtc | Juil 26, 2024 | Focus sur...
La rupture conventionnelle est annulée pour dol de l’employeur, le salarié ayant volontairement dissimulé à son employeur des informations déterminantes concernant un projet concurrentiel, viciant ainsi le consentement de ce dernier. L’employeur s’est en effet... par avocat-mtc | Juil 18, 2024 | Focus sur...
Depuis un récent arrêt rendu en assemblée plénière le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation juge désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne... par avocat-mtc | Juil 11, 2024 | Focus sur...
Un arrêté du 3 juin 2024 a fixé les modèles de documents d’informations que l’employeur doit remettre au salarié à l’embauche. Loin de simplifier la tâche à l’employeur, ces modèles vont devoir être personnalisés et adaptés à la relation de travail et à la convention... par avocat-mtc | Juin 21, 2024 | Focus sur...
Une nouvelle décision de la Cour de Cassation tente de clarifier les contours entre un rappel à l’ordre et une sanction disciplinaire en droit du travail. Que faut-il retenir ? Découvrez l’analyse de l’arrêt Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-14.465. Le... par avocat-mtc | Juin 14, 2024 | Focus sur...
Le 29 avril 2024, le Ministre du Travail a annoncé l’intégration de 11 nouvelles mesures dans le Plan pour la prévention des accidents graves et mortels : 1️⃣ Mieux informer et outiller le réseau académique professionnel et les personnels en établissement sur les...