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Il a été jugé que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse lorsque l’adresse est erronée et que le salarié ne la reçoit jamais (Cass. Soc, 24 mai 2018, n°17-16.362). Il en va de même si l’employeur envoie la lettre à la bonne adresse tout en sachant pertinemment que le salarié n’y réside pas parce que ce dernier : Est détaché ou expatrié (Cass. Soc, 14 février 2007, n°04-45.806), A élu domicile chez son avocat (Cass. Soc, 22 février 2017, n°15-18.475), Est incarcéré (Cass....

Par un arrêt du 6 septembre 202, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Pourvoi n° 22-13.783) a admis que le recours au « client mystère » peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure de licenciement : Il résulte de l'article L. 1222-3 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur...

Le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du Code pénal ne peut pas être retenu à l'encontre d'un salarié enregistrant son employeur à son insu, dès lors que l'entretien entre dans le cadre de l'activité professionnelle de ce dernier, quand bien même les propos seraient enregistrés dans un lieu privé (Cass. crim. 12-4-2023 n° 22-83.581 F-D) Si l’enregistrement n’est pas pénalement répréhensible, il revêt néanmoins un caractère déloyal le rendant en principe irrecevable...

Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (Pourvoi n° 21-24.122), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « 6. Selon l'article L. 6315-1 I du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien, qui ne porte pas sur...

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder une rupture, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur. En l’espèce, la salariée en CDD a débuté le 10 avril 2017 une formation, dans le...

Le montant net social doit apparaitre sur le bulletin de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. Il s'agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux légalement obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA, n’était...

Nouveautés concernant l'indemnité de rupture conventionnelle, lesquelles s'appliquent aux rupture intervenue après le 31 aout 2023 : – l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire ; – le forfait social de 20 % qui est dû par les employeurs sur la part des indemnités qui est exclue de l’assiette des cotisations de...

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l'adhésion de ce dernier au dispositif. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-18.636 21-18.637, Publié au...

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation au salarié, sans que ce dernier n'ait besoin de justifier d'un préjudice à ce titre. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-22.281 21-22.912, Publié au bulletin)