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Le délai de description une action en requalification d'un CDD en CDI en l'absence de contrat écrit et de 2 ans à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables en partie à l'employeur pour remettre le contrat de travail à son salarié « 6. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où...

Le Juge ne peut pas dire que la prise d’acte de la rupture s’analyse en une démission sur la seule considération de l’ancienneté des griefs reprochés par le salarié. Le Juge doit en effet apprécier la réalité et la gravité des manquements reprochés par le salarié à son employeur afin de vérifier s’ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans l’affirmative, la prise d’acte s’analysera en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire,...

Les barèmes MACRON prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Pour réparer le préjudice du salarié, le Juge doit donc apprécier sa situation concrète pour fixer le montant des dommages et intérêts dus, lequel se situe entre les seuils minimaux et maximaux desdits barèmes : « Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L....

La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative en considérant que, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'origine de la salariée le fait qu’elle était désignée comme « la libanaise » et ce, tant à sa présence qu’en son absence. « Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et L. 1134-1 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dans sa...

Le délai de prescription d'une demande de qualification d'un contrat est de 5 ans, ce délai commençant à courir à compter de la date à laquelle le contrat a été rompu : « Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le...

"5. Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. 6. La cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne...

Les durées maximales des périodes d'essai sont dorénavant les seules prévues par l'article L1221-19 du code du travail. Le renouvellement est possible, en application des dispositions de l'article L1221-21 du code du travail, si un accord de branche étendu le prévoit. Des durées plus courtes peuvent être prévues et applicable lorsqu'elles sont fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ou par le contrat de travail (article...

"Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'article 4.2. de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la...

le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié, lequel ouvre droit à la réparation (cass. soc, 11/05/2023, n°21-22281).

La question de la conformité du barème Macron, instauré en 2017, aux normes internationales, et particulièrement à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne ont divisé les conseils de prud’hommes, saisis depuis septembre 2018 par des salariés contestant l’application des barèmes prévus à l’article L 1235-3 du code du travail, barème dit Macron.  Des conseils de prud’hommes continuent de résister...