Actualités

Dans un monde où le numérique est devenu omniprésent, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue rappeler (Cass. soc. 6-3-2024 n° 22-11.016 FS-B) l’importance du respect de la vie privée des salariés, même au temps et sur le lieu de travail. Contexte : Une salariée a envoyé des messages à caractère raciste et xénophobe depuis son adresse mail professionnelle à ses collègues de travail, l’employeur qui l’a découvert l’a licenciée, Problématique juridique : L’envoi de messages privés à...

Rappel important: Les règles protectrices pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès que l'inaptitude du salarié, constatée à n'importe quel moment, a pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur en était informé au moment du licenciement. Ces règles s'appliquent dès lors que l'employeur avait connaissance de ce que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié, même s'il a ensuite bénéficié...

Dans un monde où le numérique est devenu omniprésent, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue rappeler (Cass. soc. 6-3-2024 n° 22-11.016 FS-B) l’importance du respect de la vie privée des salariés, même au temps et sur le lieu de travail. 🔹 Contexte : Une salariée a envoyé des messages à caractère raciste et xénophobe depuis son adresse mail professionnelle à ses collègues de travail, l’employeur qui l’a découvert l’a licenciée, 🔹 Problématique juridique : L’envoi de messages privés à...

L’employeur peut valablement licencier le salarié inapte suite à son refus d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, l’obligation de reclassement étant réputée satisfaite dans ce cas (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-18.758, Publié au bulletin).

En l’absence de délai légal, l’entretien de rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture peuvent valablement avoir lieu le même jour lorsque l’entretien précède bien la signature (Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-10551).

Il est acquis que la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était soumis et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver. Ainsi si l’employeur, conscient du danger, a de ce fait pris des mesures, encore faut-il qu’elles pour écarter la faute inexcusable qu’elles aient été suffisantes ou efficaces à prévenir le risque d'agression auquel le salarié était soumis (Cass. Soc 29 février 2024,...

Le bulletin de salaire et la remise du chèque correspondant sont insuffisants à justifier du paiement de son salaire au salarié. Pour justifier du paiement du salaire litigieux par chèque, l’employeur doit justifier de l'encaissement effectif du salaire par le salarié : « Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 9. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend...

L’employeur qui met en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique et qui propose le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à une salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle est tenu de justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.  « 6. Il résulte des dispositions combinées des articles L....

Même si elles portent atteinte à la vie privée de salariés, l’employeur peut produire devant le Conseil de prud’hommes des photographies extraites du compte Messenger d’un salarié si leur production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur.  « 5. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen...