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Le Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 ajoute une nouvelle section dédiée à la contre-visite médicale : articles R 1226-10 à 12 du code du travail. Voici les points essentiels à retenir : - Quand et qui mandate le médecin : l’employeur qui verse des indemnités complémentaires au salarié, à tout moment, durant son arrêt de travail. - Communication des Informations par le salarié : Dès le début de l'arrêt de travail, le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos s'il diffère...

La rupture conventionnelle est annulée pour dol de l’employeur, le salarié ayant volontairement dissimulé à son employeur des informations déterminantes concernant un projet concurrentiel, viciant ainsi le consentement de ce dernier. L’employeur s'est en effet déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié. La nullité produit en conséquence les effets d’une démission. Cette décision souligne l'importance d'une transparence totale...

Depuis un récent arrêt rendu en assemblée plénière le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation juge désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les...

Un arrêté du 3 juin 2024 a fixé les modèles de documents d’informations que l’employeur doit remettre au salarié à l’embauche. Loin de simplifier la tâche à l’employeur, ces modèles vont devoir être personnalisés et adaptés à la relation de travail et à la convention collective applicable. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049723984/ N'hésitez pas à me contacter pour y voir plus clair. Marie THOMAS-COMBRES - Avocat en droit du travail

Une nouvelle décision de la Cour de Cassation tente de clarifier les contours entre un rappel à l'ordre et une sanction disciplinaire en droit du travail. Que faut-il retenir ? Découvrez l'analyse de l'arrêt Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-14.465. Le salarié contestait son licenciement pour faute grave, arguant que l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en lui envoyant un courriel pendant sa mise à pied conservatoire. Selon lui, ce courriel constituait une sanction disciplinaire, ce qui...

Le 29 avril 2024, le Ministre du Travail a annoncé l’intégration de 11 nouvelles mesures dans le Plan pour la prévention des accidents graves et mortels : 1️⃣ Mieux informer et outiller le réseau académique professionnel et les personnels en établissement sur les enjeux de la santé et sécurité au travail des jeunes en formation professionnelle. 2️⃣ Développer les interventions du système d’inspection du travail sur la santé et sécurité au travail auprès des jeunes en formation professionnelle....

⚠️ Attention ! Même par courtoisie, n’annoncez jamais verbalement à un salarié son licenciement tant que ce dernier ne lui a pas été notifié officiellement. Dans une affaire récente, la directrice des ressources humaines (DRH) avait informé par téléphone un salarié de son licenciement, dans le but de lui éviter une réunion embarrassante devant ses collègues. Toutefois, l’appel téléphonique ne peut pas remplacer la lettre de licenciement, même si elle est envoyée le même jour. Résultat ? Ce...

Les 30 et 31 mai derniers, j’ai eu l’opportunité incroyable de participer au premier Village de la LegalTech à Montpellier. Cet événement a été une véritable mine d’informations sur l’intelligence artificielle et ses diverses applications. J’ai eu le plaisir de rencontrer et d’échanger avec des professionnels inspirants, brillants et passionnés. Les ateliers et les conférences étaient riches en informations et ont ouvert de nouvelles perspectives sur l’exercice de notre profession. Ils m’ont...

❓Saviez-vous que même pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, les salariés acquièrent désormais des congés payés ❓ L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE 2) vient de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne. Décryptage ! 🔍 Rappel : Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a apporté des changements significatifs en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie, en particulier lors d’un arrêt maladie non...

Dans un monde où le numérique est devenu omniprésent, la Cour de Cassation est une nouvelle fois venue rappeler (Cass. soc. 6-3-2024 n° 22-11.016 FS-B) l’importance du respect de la vie privée des salariés, même au temps et sur le lieu de travail. Contexte : Une salariée a envoyé des messages à caractère raciste et xénophobe depuis son adresse mail professionnelle à ses collègues de travail, l’employeur qui l’a découvert l’a licenciée, Problématique juridique : L’envoi de messages privés à...