Droit civil / Droit commercial
Droit civil / Droit des contrats
- Bail d’habitation : dépôt de garantie, dégradations, loyers impayés, procédure d’expulsion,
- Injonction de payer et opposition à injonction de payer,
- Saisie des rémunérations,
- Inexécution partielle ou totale du contrat : impayés, délivrance non conforme, vice caché, dommages et intérêts, etc…
Droit commercial
- Inexécution des obligations contractuelles,
- Dommages et intérêts,
- Recouvrement de créance,
- Procédure d’injonction de payer ou d’opposition à injonction de payer, etc…