L’employeur peut valablement licencier le salarié inapte suite à son refus d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, l’obligation de reclassement étant réputée satisfaite dans ce cas (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-18.758, Publié au bulletin).
Conséquences du refus par le salarié inapte du poste conforme aux préconisations du médecin du travail proposé par l’employeur
Avr 26, 2024