le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié, lequel ouvre droit à la réparation (cass. soc, 11/05/2023, n°21-22281).
Le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation
Oct 11, 2023