Nouveautés concernant l’indemnité de rupture conventionnelle, lesquelles s’appliquent aux rupture intervenue après le 31 aout 2023 :
– l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire ;
– le forfait social de 20 % qui est dû par les employeurs sur la part des indemnités qui est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est remplacé par une contribution patronale spécifique égale à 30 % desdites sommes.