Actualités
droit du travail et droit social
Le droit du travail et le droit social sont en constante évolution, influencés par les réformes législatives, les décisions de justice et les enjeux sociaux contemporains.
Que vous soyez employeur, salarié ou professionnel du droit, rester informé des dernières actualités est essentiel pour anticiper les changements et maîtriser vos obligations. Dans cette section, vous trouverez des analyses détaillées, des mises à jour régulières et des conseils pratiques pour comprendre et appliquer les nouvelles dispositions en matière de droit social et droit du travail. Suivez nos actualités pour ne rien manquer des évolutions qui impactent la gestion des relations professionnelles.
⚖️ Les différents modes de rupture du contrat de travail : ce qu’il faut savoir
En tant qu’avocat en droit du travail, je vous accompagne dans toutes les situations de rupture du contrat de travail. Qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou d’une procédure judiciaire, chaque mode de rupture a ses conséquences spécifiques pour le salarié comme pour l’employeur. Voici un comparatif clair et synthétique des principales formes de rupture d’un contrat à durée...
Rappels et précisions en matière de prescription
Dans une série d'arrêts rendus les 4 septembre et 2 octobre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions en matière de prescription extinctive. Qu'est ce que la prescription extinctive ? C’est le délai, qui court d’une date particulière, et qui, une fois écoulé ne permet plus d’agir ou de formuler une demande en justice. Autrement dit, passé ce délai, vous...
Nouvelles exceptions à la théorie du préjudice nécessaire
Le 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a fourni trois nouvelles exceptions à la théorie du préjudice nécessaire qu'elle a développé en 2016. Elle a ainsi décidé qu'ouvre droit à réparation du salarié, sans avoir besoin de rapporter la preuve d’un préjudice, le seul fait de : Travailler pendant un arrêt maladie Travailler durant un congé maternité Ne pas...
📢 Mpox : ce que tout employeur et salarié DOIT savoir !
Le virus Mpox se transmet principalement par contact physique rapproché, le partage de linge, de vaisselle, etc., contaminés par une personne infectée et dans une moindre mesure, par les postillons, éternuements. Le Ministère du Travail, de la santé et des solidarités a fourni des recommandations dans le cadre d’un questions/réponses sur son site internet. 🔎 Isolement 🔹Durée : Les personnes...
Nouveautés sur les Contre-Visites Médicales : Ce que les Employeurs et Salariés Doivent Savoir
Le Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 ajoute une nouvelle section dédiée à la contre-visite médicale : articles R 1226-10 à 12 du code du travail. Voici les points essentiels à retenir : - Quand et qui mandate le médecin : l’employeur qui verse des indemnités complémentaires au salarié, à tout moment, durant son arrêt de travail. - Communication des Informations par le salarié : Dès...
Annulation d’une rupture conventionnelle pour dol de l’employeur
La rupture conventionnelle est annulée pour dol de l’employeur, le salarié ayant volontairement dissimulé à son employeur des informations déterminantes concernant un projet concurrentiel, viciant ainsi le consentement de ce dernier. L’employeur s'est en effet déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié. La nullité produit en...
Nouvelle illustration de recevabilité d’un moyen de preuve illicite dans un procès civil (arrêt du 6 juin 2024, Pourvoi n° 22-11.736) ! ⚖️
Depuis un récent arrêt rendu en assemblée plénière le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation juge désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au...
Contrat de travail – Informations à l’embauche
Un arrêté du 3 juin 2024 a fixé les modèles de documents d’informations que l’employeur doit remettre au salarié à l’embauche. Loin de simplifier la tâche à l’employeur, ces modèles vont devoir être personnalisés et adaptés à la relation de travail et à la convention collective applicable. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049723984/ N'hésitez pas à me contacter pour y voir plus...
Un Simple Rappel à l’Ordre ou une Sanction Disciplinaire ?
Une nouvelle décision de la Cour de Cassation tente de clarifier les contours entre un rappel à l'ordre et une sanction disciplinaire en droit du travail. Que faut-il retenir ? Découvrez l'analyse de l'arrêt Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-14.465. Le salarié contestait son licenciement pour faute grave, arguant que l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en lui envoyant un courriel pendant...
Nouvelles Mesures pour la Prévention des Accidents Graves et Mortels en droit du travail
Le 29 avril 2024, le Ministre du Travail a annoncé l’intégration de 11 nouvelles mesures dans le Plan pour la prévention des accidents graves et mortels : 1️⃣ Mieux informer et outiller le réseau académique professionnel et les personnels en établissement sur les enjeux de la santé et sécurité au travail des jeunes en formation professionnelle. 2️⃣ Développer les interventions du système...