Le 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a fourni trois nouvelles exceptions à la théorie du préjudice nécessaire qu’elle a développé en 2016.
Elle a ainsi décidé qu’ouvre droit à réparation du salarié, sans avoir besoin de rapporter la preuve d’un préjudice, le seul fait de :
- Travailler pendant un arrêt maladie
- Travailler durant un congé maternité
- Ne pas respecter le temps de pause
📌 Sources : Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.9449 ; pourvoi n° 22-16.12917 ; pourvoi n°23-15.944.
Marie THOMAS-COMBRES
⚖️ Avocat en droit du travail
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