Le Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 ajoute une nouvelle section dédiée à la contre-visite médicale : articles R 1226-10 à 12 du code du travail.
Voici les points essentiels à retenir :
– Quand et qui mandate le médecin : l’employeur qui verse des indemnités complémentaires au salarié, à tout moment, durant son arrêt de travail.
– Communication des Informations par le salarié : Dès le début de l’arrêt de travail, le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos s’il diffère de son domicile. En cas de mention « sortie libre », il doit préciser les horaires auxquels la contre-visite peut être effectuée.
– Organisation de la Contre-Visite : Elle peut se dérouler au choix du médecin :
– Au domicile du salarié, sans préavis, en dehors des heures de sortie autorisées.
– Au cabinet du médecin, sur convocation conférant date certaine. Le salarié doit informer le médecin s’il est dans l’impossibilité de se déplacer.
– Résultats de la Contre-Visite: Le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail, y compris sa durée. L’employeur doit alors transmettre cette information au salarié sans délai.
S’il n’a pu procéder au contrôle du fait du salarié, le médecin en informe également l’employeur.
Employeurs et salariés, pour une bonne gestion des arrêts de travail et afin d’éviter toute difficulté, assurez-vous d’être correctement informés de vos droits et obligations. Pour en savoir plus sur l’impact de ce décret et recevoir des conseils personnalisés, contactez-nous dès aujourd’hui!
En restant informés et proactifs, vous assurez un environnement de travail équilibré et respectueux des droits de chacun.
Marie THOMAS-COMBRES – Avocat en droit du travail
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