La rupture conventionnelle est annulée pour dol de l’employeur, le salarié ayant volontairement dissimulé à son employeur des informations déterminantes concernant un projet concurrentiel, viciant ainsi le consentement de ce dernier.
L’employeur s’est en effet déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié.
La nullité produit en conséquence les effets d’une démission.
Cette décision souligne l’importance d’une transparence totale des parties lors de la négociation des ruptures conventionnelles.
Employeurs et salariés doivent veiller à partager toutes les informations déterminantes pour éviter tout litige ultérieur.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit du travail pour négocier et conclure vos ruptures conventionnelles.
Marie THOMAS-COMBRES, Avocat en droit du travail
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