par avocat-mtc | Juil 29, 2024 | Non classé
Le Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 ajoute une nouvelle section dédiée à la contre-visite médicale : articles R 1226-10 à 12 du code du travail. Voici les points essentiels à retenir : – Quand et qui mandate le médecin : l’employeur qui verse des... par avocat-mtc | Juil 26, 2024 | Non classé
La rupture conventionnelle est annulée pour dol de l’employeur, le salarié ayant volontairement dissimulé à son employeur des informations déterminantes concernant un projet concurrentiel, viciant ainsi le consentement de ce dernier. L’employeur s’est en effet... par avocat-mtc | Juil 18, 2024 | Non classé
Depuis un récent arrêt rendu en assemblée plénière le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation juge désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne... par avocat-mtc | Juil 11, 2024 | Non classé
Un arrêté du 3 juin 2024 a fixé les modèles de documents d’informations que l’employeur doit remettre au salarié à l’embauche. Loin de simplifier la tâche à l’employeur, ces modèles vont devoir être personnalisés et adaptés à la relation de travail et à la convention...