Une nouvelle décision de la Cour de Cassation tente de clarifier les contours entre un rappel à l’ordre et une sanction disciplinaire en droit du travail.
Que faut-il retenir ? Découvrez l’analyse de l’arrêt Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-14.465.
Le salarié contestait son licenciement pour faute grave, arguant que l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en lui envoyant un courriel pendant sa mise à pied conservatoire. Selon lui, ce courriel constituait une sanction disciplinaire, ce qui aurait empêché l’employeur de le licencier ensuite pour les mêmes faits.
La Cour de Cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, qui a jugé que le courriel en question ne constituait qu’un rappel à l’ordre et non une sanction disciplinaire dans la mesure où il se bornait à demander au salarié « de faire preuve de respect, de cesser d’être agressif, de faire preuve de jugements moraux, de colporter des rumeurs et autres dénigrements auprès de la clientèle et des autres salariés ».
La distinction entre rappel à l’ordre et sanction disciplinaire peut être subtile (et même difficile à l’analyse des diverses décisions rendues) mais cruciale.
Un rappel à l’ordre, même écrit, n’épuise pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
En revanche, une sanction disciplinaire empêche toute sanction ultérieure pour les mêmes faits, en vertu de la règle non bis in idem, de sorte que le licenciement notifié serait dans ce cas jugé dénué de cause réelle et sérieuse.
🔗 Pour en savoir plus :
- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049321532?init=true&page=1&query=22-14.465&searchField=ALL&tab_selection=all
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901445/2024-06-21/
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Marie THOMAS-COMBRES – Avocat en droit du travail
