🌟 NOUVELLE LOI SUR LES CONGES PAYES : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR 🌟

❓Saviez-vous que même pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, les salariés acquièrent désormais des congés payés ❓

L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE 2) vient de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Décryptage !

🔍 Rappel : Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a apporté des changements significatifs en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie, en particulier lors d’un arrêt maladie non professionnelle. Elle fait suite, après plusieurs étapes, aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, et procède à une mise en conformité du droit français au droit européen.

Cette nouvelle loi, dont tout le monde parle, interroge beaucoup quant à son contenu et ses aspects pratiques.

📚 En voici les points clés :

➡️ Acquisition de Congés : Pendant une période de maladie non professionnelle, le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (contre 2,5 jours ouvrables par mois et 30 jours ouvrables par période de référence en cas de travail effectif ou en cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle) 📆

➡️ Rétroactivité des nouvelles règles : à compter du 1^er décembre 2009 ⏳

Si le salarié est toujours dans l’entreprise : il peut réclamer un rappel de congés payés pour les périodes antérieures dans un délai de 2 ans, soit jusqu’au 23 avril 2026 à minuit.

Si le salarié a quitté l’entreprise : il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la rupture pour agir et réclamer une indemnité compensatrice de congés payés.

➡️Des changements pour ce qui est des arrêts maladie d’origine professionnelle ?

Pas concernant le nombre de jours acquis (2,5 jours ouvrables par mois et 30 jours ouvrables par période de référence).

Toutefois, la limite d’1 an d’acquisition des congés payés est supprimée. Ainsi, le salarié continue d’acquérir des congés payés pour toute la durée de son arrêt même s’il est supérieur à 1 an.

➡️Obligation d’information : dans le mois suivant la reprise de poste, que ce soit suite à un arrêt de travail d’origine professionnelle ou non, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris et ce, par tout moyen conférant date certaine

➡️Report des congés acquis et non pris (arrêt de travail d’origine professionnelle ou non) : délai de 15 mois minimum.

📆Point de départ du report des congés acquis :

• Avant l’arrêt : à compter de la date d’information par l’employeur
• Pendant l’arrêt : si l’arrêt est inférieur à 1 an, à compter de la date d’information par l’employeur. S’il est supérieur à 1 an et couvre toute la période de référence, il s’agit de la date d’achèvement de la période de référence au cours de laquelle les congés ont été acquis.

L’application de ces nouvelles règles et la gestion des congés payés pouvant être complexes, je suis à votre disposition pour répondre à vos questions !

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