Rappel important: Les règles protectrices pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès que l’inaptitude du salarié, constatée à n’importe quel moment, a pour origine cet accident ou cette maladie, et que l’employeur en était informé au moment du licenciement.
Ces règles s’appliquent dès lors que l’employeur avait connaissance de ce que l’accident du travail était à l’origine du premier arrêt de travail du salarié, même s’il a ensuite bénéficié d’arrêts maladie d’origine non professionnelle, et que ce dernier n’avait jamais repris le travail depuis la date de l’accident du travail jusqu’à la rupture du contrat.
Arrêt Cass. soc 7 mai 2024 – Pourvoi n° 22-10.905
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