par avocat-mtc | Avr 26, 2024 | Non classé
L’employeur peut valablement licencier le salarié inapte suite à son refus d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, l’obligation de reclassement étant réputée satisfaite dans ce cas (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024,... par avocat-mtc | Avr 22, 2024 | Non classé
En l’absence de délai légal, l’entretien de rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture peuvent valablement avoir lieu le même jour lorsque l’entretien précède bien la signature (Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-10551). par avocat-mtc | Avr 19, 2024 | Non classé
Il est acquis que la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était soumis et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver. Ainsi si l’employeur, conscient du danger, a de ce fait...