par avocat-mtc | Déc 6, 2023 | Non classé
Les barèmes MACRON prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Pour réparer le préjudice du salarié, le Juge doit donc apprécier sa situation... par avocat-mtc | Déc 4, 2023 | Non classé
La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative en considérant que, constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’origine de la salariée le fait qu’elle était désignée comme « la libanaise... par avocat-mtc | Déc 4, 2023 | Non classé
Le délai de prescription d’une demande de qualification d’un contrat est de 5 ans, ce délai commençant à courir à compter de la date à laquelle le contrat a été rompu : « Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du...