par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
Le montant net social doit apparaitre sur le bulletin de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux légalement obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les... par avocat-mtc | Oct 11, 2023 | Focus sur...
Nouveautés concernant l’indemnité de rupture conventionnelle, lesquelles s’appliquent aux rupture intervenue après le 31 aout 2023 : – l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si...