Motif de rupture pour licenciement économique et acceptation du CSP

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l’adhésion de ce dernier au dispositif. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-18.636 21-18.637, Publié au bulletin)