Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation au salarié, sans que ce dernier n’ait besoin de justifier d’un préjudice à ce titre. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-22.281 21-22.912, Publié au bulletin)
Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail
Août 4, 2023