Droit du travail / droit social

Droit du travail

Conclusion du contrat :

Sécurisation et optimisation des contrats de travail et avenants.

• Rédaction de contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail à durée indéterminée, temps partiel, temps complet, etc…
• Problématiques relatives aux clauses contractuelles : période d’essai, clause de non-concurrence, clause de mobilité, clause de rémunération fixe et variable.

Exécution du contrat de travail :

L’exécution du contrat de travail pouvant générer diverses problématiques source de contentieux, il convient en conséquence de les sécuriser au maximum.

• Rédaction de mise en garde/rappel à l’ordre et gestion des procédures disciplinaires,
• Organisation et contestation des élections professionnelles,
• Problématiques relatives à la durée du travail et/ou à la classification et/ou à la rémunération,
• Modification du contrat de travail,
• Harcèlement moral ou sexuel,
• Discrimination salariale ou syndicale,
• Rédaction ou modification du règlement intérieur ou des accords d’entreprise ou de la DUER,
• Santé et sécurité au travail, prévention des risques psychosociaux, qualité de vie au travail.

Rupture du contrat de travail :

• Licenciement pour motif personnel : insuffisance de résultats, insuffisance professionnelle, faute simple, faute grave, faute lourde, inaptitude d’origine professionnelle, inaptitude d’origine non professionnelle, désorganisation de l’entreprise du fait des absences maladie.
• Licenciement pour motif économique en raison notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d’activité de l’entreprise.
• Rupture conventionnelle qui est une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.
• Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison des manquements qu’il reproche à son employeur. Le Conseil de prud’hommes doit apprécier si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission.
• Démission : rédaction ou gestion des suites de la démission.
• Résiliation judiciaire du contrat de travail: procédure par laquelle un salarié, qui reproche de graves manquements à son employeur, saisit le Conseil de prud’hommes afin qu’il résilie son contrat de travail. S’il est fait droit à sa demande, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Dans le cas contraire, le contrat de travail se poursuit.

Audit :

Il s’agit d’analyser les pratiques et la politique sociale de l’entreprise, de vérifier leur conformité aux textes (loi, règlement, décret, convention collective, accord d’entreprise, etc.) et d’identifier les risques encourus pour aboutir à des propositions d’actions correctives sur mesure.

Droit social : contentieux général et technique

• Litiges en lien avec les décisions rendues par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) notamment en matière d’allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la carte invalidité, priorité et stationnement.

• Litiges en lien avec les décisions rendues par la CPAM / MSA en matière d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) telles que la demande ou la contestation  :
  – De la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,
  – De la consolidation du salarié avec demande d’expertise médicale,
  – Du taux d’incapacité fixé, 
  – De taux de cotisation.