Actualités
droit du travail et droit social
Le droit du travail et le droit social sont en constante évolution, influencés par les réformes législatives, les décisions de justice et les enjeux sociaux contemporains.
Que vous soyez employeur, salarié ou professionnel du droit, rester informé des dernières actualités est essentiel pour anticiper les changements et maîtriser vos obligations. Dans cette section, vous trouverez des analyses détaillées, des mises à jour régulières et des conseils pratiques pour comprendre et appliquer les nouvelles dispositions en matière de droit social et droit du travail. Suivez nos actualités pour ne rien manquer des évolutions qui impactent la gestion des relations professionnelles.
Indemnité de rupture conventionnelle
Nouveautés concernant l'indemnité de rupture conventionnelle, lesquelles s'appliquent aux rupture intervenue après le 31 aout 2023 : – l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire ; – le forfait social de 20 % qui est dû...
Motif de rupture pour licenciement économique et acceptation du CSP
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l'adhésion de ce dernier au dispositif. (Cour de...
Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation au salarié, sans que ce dernier n'ait besoin de justifier d'un préjudice à ce titre. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-22.281 21-22.912, Publié au bulletin)
